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...SOCIETE PDGB...Vu l'arrêt, en date du 6 novembre 2006, par lequel la cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement nos 01-4098 et 01-4099, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SNC Hôtel Paris Bercy, dont le siège social est RN 9, KM 9 à Rivesaltes 66600, d'une partie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à hauteur d'un montant de 32 077,86 euros au titre de chacune des années 1999 et 2000, a ordonné un supplément d'instruction aux...

...SOCIETE PDGB...Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-4098 et 01-4099, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SNC Hotel Paris Bercy d'une partie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de rétablir ladite société au rôle de la taxe professionnelle de ces mêmes années, en droits et pénalités, à hauteur des sommes dont elle a été déchargée par les premiers juges...

...SOCIETE PDGB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00NC00379 complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2001, 18 avril 2002 et 9 septembre 2002, présentés pour la S.A. COMPAGNIE FINANCIERE LOCINDUS ayant son siège ... 75009 PARIS, par Me Hervé Zapf, avocat à la Cour ; La S.A. COMPAGNIE FINANCIERE LOCINDUS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-2325/96-2326/98-4836 en date du 25 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle...