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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02459
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. B... A... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212322 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02465
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212525 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02466
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. B... C... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212523 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02467
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212526 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02469
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. Bernard A... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212490 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Check 1 la somme de 1 500 euros à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02470
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212488 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Check 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. B...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02471
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier Mme B... A... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212520 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Check 1 la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02472
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212521 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Check 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. B...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02473
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. C... A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212522 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Check 1 la somme de 1 500 euros à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 10 mars 2025, 25PA00888
...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 15 décembre 2022, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015, de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de...
