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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03MA01682

...SOCIETE DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI de GRISOLLES, représentée par son gérant, dont le siège est Chemin de Viralamande 69140 Rillieux-La-Pape, par la société d'avocats Delsol et associés ; La SCI DE GRISOLLES demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 02-00833 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l'environnement ABCDE, l'arrêté en date du 19 août 2002 par lequel le maire de BONIFACIO lui a accordé un...

France | 08/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 03MA01839

...SOCIETE DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2003 sous le n° 03MA01839, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. de GRISOLLES, représentée par son gérant, ayant son siège social ..., par la société d'avocats X... et associés ; La S.C.I. DE GRISOLLES demande à la Cour : 1°/ de prononcer, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution, du jugement n° 0200833 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de...

France | 29/07/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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