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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01320
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant total de 156 268 euros. Par un jugement n°2000163...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03495
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600502 du 3 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03498
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Goudard Plastiques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 160 373 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2019, 18LY03096
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Goudard Plastiques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 160 373 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE02463
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFIZA et la SAS Financière Zannier ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 421 908 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles a été assujettie la société SOFIZA au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un...
