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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 06 mai 2004, 98NC01424
...SOCIETE D'AVOCATS WACHSMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998 sous le n° 98NC01424, complétée par les mémoires enregistrés les 2 octobre 2000 et 2 avril 2004, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Martin Meyer, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 93-2027 en date du 19 mai 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat à la somme de 350 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores créées par la transformation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 98NC02435
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS WACHSMANN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998 sous le n° 98NC02435, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 2 décembre 1998, 16 février 1999, 21 décembre 2000 et 30 octobre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée SPORTING PALACE dont le siège est ..., par Mes Kopp et Fady, avocats ; La société SPORTING PALACE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 952910-962321 du 29 septembre 1998 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part...
