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60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SOCIETE D'AVOCATS TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Dôme Terrains, dont le siège est 47 rue Fontgiève à Clermont-Ferrand 63000 ; La SARL Dôme Terrains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100174 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Issoire Puy-de-Dôme à lui restituer la somme...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2012, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000585 du 15 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 5 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant du...