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67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TOULET DELBAR BONDUE JUVENÉ FISCHER ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS TOULET DELBAR BONDUE...Vu, I, sous le n° 11DA01040, la requête enregistrée le 4 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre et Irène A, demeurant ..., par Me Delbar, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906930 du 22...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TOULET DELBAR BONDUE JUVENÉ FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... épouse , demeurant ..., par Me A... ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202404 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Lille soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son accouchement survenu le 14 mai 2000, de le condamner à lui verser la somme de 7 500...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TOULET DELBAR BONDUE JUVENÉ FISCHER...Vu, I, sous le n° 04DA00648, la requête enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ... et pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, par la SCP Toulet, Delbar, Bondue, Juvené ; M. et Mme X et la MACIF demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-4864 en date du 1er avril 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la...