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19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS SOFIGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Mas de Valz a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer, d'une part, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2009 et 2010 et, d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles de 18 770 euros et de 5 625 euros dont elle disposait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 01 juin 2006, 02LY01282
...SOCIETE D'AVOCATS SOFIGES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002, présentée pour la SA AGINTIS, représentée par son président directeur-général, venant aux droits de la société Groupe Snig, venant elle-même aux droits de la SNC Snig AB, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA AGINTIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9801206 en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 22 de...
