Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS RGM dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 13 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA01217
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, enregistrées respectivement les 15 mai 2014, 27 octobre 2014 et 15 mai 2015, la société par actions simplifiée SAS Umark a demandé au tribunal administratif d'Amiens la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, en demandant que son réseau électrique et son dispositif d'isolation des chambres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2018, 17PA01085
...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France SAS a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger, en droits et pénalités, du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison d'un établissement commercial situé dans la commune de Cesson. Par un jugement n° 1500602/7 du 9 mars 2017 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, la société Distribution Casino France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 16PA03016
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Cassese a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un établissement à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Verneuil-L'Etang 77 390. Par un jugement n° 1405031-10 du 19...
