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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 09 juillet 2024, 22BX02179
...SOCIETE D'AVOCATS LEXCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Filend a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rétablir le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 2003746 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03353
...SOCIETE D'AVOCATS LEXCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Somarzo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1901813 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2021...
...SOCIETE D'AVOCATS LEXCO...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1104758 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3...
...SOCIETE D'AVOCATS LEXCO...Vu la requête et mémoire en production de pièce, enregistrés le 6 novembre et le 13 décembre 2013, présentés pour la SCI Le Barradis, dont le siège est au domaine Barradis à Monbazillac 24240, par MeA... ; La SCI Le Barradis demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°1104462 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2007 et...
