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29-036 ENERGIE. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME -PRISE EN COMPTE D'UN CLASSEMENT... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205101...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G2 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205099 du 13...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G3 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205103 du 13...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G4 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205100 du 13...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G6 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205102 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 15VE03740
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103293 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 15VE03742
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103292 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
