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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 20 février 2025, 22BX00744
68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 12 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Rochefort-sur-Mer a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2001982 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annul...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Oréas, la société à responsabilité limitée SARL Oreas Oléron et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de Saint-Trojan-les-Bains a, au nom de l'Etat, mis en demeure la société Oréas Oléron d'interrompre les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée section A n° 1440 au 46 avenue...
29-036 ENERGIE. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME -PRISE EN COMPTE D'UN CLASSEMENT... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205101...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G2 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205099 du 13...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G3 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205103 du 13...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G4 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205100 du 13...
29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G6 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sauclières. Par un jugement n° 1205102 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 15VE03740
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103293 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 15VE03742
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103292 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
