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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01285
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, d'une part, retiré la décision du 13 janvier 2015 par laquelle il avait autorisé son licenciement et, d'autre part, autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02679
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713940/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02680
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713941/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02681
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713930/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02682
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713952/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 16PA01195 et 16PA01196
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° Le syndicat des personnels du ministère de l'agriculture SP Agri-CFDT a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 juin 2014 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 27 janvier 2014 rejetant la demande de décharge syndicale présentée par le SPAgri-CFDT...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...E..., Mme X...F..., M. H...D..., M. C...U..., M. T... K..., M. Y...AA..., M. P...A..., M. B...M..., M. H...W..., M. R...Q..., M. J...Z..., M. V...S...et M. AB...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué le document unilatéral relatif au projet de licenciement...
