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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4 ème chambre-juge des referes, 11 juillet 2024, 24MA01702

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du...

France | 11/07/2024 | 4 ème chambre-juge des referes

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2014, 12LY02972

03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire, dont le siège est chez M.A..., 7 avenue Charles Dupuy à Le Puy-en-Velay 43000, représenté par son président en exercice ; Le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901657 du tribunal...

France | 07/01/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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