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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JURISTHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1702285 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé Mme B... de la majoration pour...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JURISTHEM...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant-dire droit du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer la ou les causes des désordres constatés sur l'immeuble appartenant à M. J...en précisant si ces derniers sont imputables aux défectuosités affectant l'immeuble du département de l'Ain, aux travaux entrepris par M. J... tels la réalisation d'une...

29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JURISTHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France ERDF de déposer la ligne électrique installée en surplomb de son immeuble et de mettre en conformité et sécurité la ligne électrique souterraine située sous sa propriété, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner la société ERDF à lui verser la somme de 15 000 euros à titre...