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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05 février 2015, 13DA02136

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUREO...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE TRITH-SAINT-LEGER, par Me G...Lecaille ; la COMMUNE DE TRITH-SAINT-LEGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203644 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du 21 mars 2012 substituant la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois à celle de révocation infligée à Mme B...par...

France | 05/02/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 14DA00037

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUREO...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Franck Berton ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104038 du 29 octobre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2009 du préfet du Nord déclarant...

France | 12/06/2014 | 1re chambre - formation à 3
 
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