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03-05-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Céréales. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au... ...SOCIETE D'AVOCATS FORTUNET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00008, et les pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 27 juin 2012, 24 août 2012 et 3 juillet 2013, présentées pour l'" Union Service Provence Languedoc " USPL, dont le siège est 92 rue Joseph Vernet à Avignon 84000, par Me G... ; l'USPL demande à la Cour : 1° d'annuler le...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. 49-05-01-01 Police... ...SOCIETE D'AVOCATS FORTUNET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA00135, présentée par le préfet de Vaucluse ; Le préfet de Vaucluse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001915 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme Sylvie A, l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel il a décidé le maintien de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de... ...SOCIETE D'AVOCATS FORTUNET et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS FORTUNET et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour la , représentée par sa gérante en exercice et dont le siège social est ..., par Me Fortunet ; la demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900197 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annul...