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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 octobre 2006, 03NC00692

...SOCIETE D'AVOCATS FISCAL JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2004, présentée pour Mme Anne Marie X, élisant domicile ..., M. Charles Y, élisant domicile ..., M. François Y, élisant domicile ... et M. Louis Y élisant domicile ... venant aux droits de Mme Jeanne Y en leur qualité d'héritiers par Fiscal Juriste, société d'avocats ; Les héritiers de Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-0477 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme THEVENOT tendant à la...

France | 05/10/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 octobre 2006, 03NC00695

...SOCIETE D'AVOCATS FISCAL JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2004, présentée pour la SA X, dont le siège est situé route de Champagnole à Perrigny 39570 par Fiscal Juriste, société d'avocats ; La SA X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0478 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la...

France | 05/10/2006 | 2eme chambre - formation a 3
 
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