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19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503729,1603711 du 27 juin 2017, le tribunal...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 54-02-02 Procédure. Diverses... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Schaffner EMC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de la somme de 248 342 euros représentative d'acomptes provisionnels excédentaires d'impôt sur les sociétés versés au Trésor public au titre des exercices clos en 2009 et 2010, cette somme étant majorée des intérêts...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Normalu a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ; Par un jugement n° 1305632 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Normalu a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder un remboursement de 126 447 euros au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1200099 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 14NC00716
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour la SA Madina, dont le siège est route de Herrlisheim à Gambsheim 67760, représentée par son représentant légal en exercice, par Me A...de la SELAS Fidal, cabinets d'avocats ; La SA Madina demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202721,1202741 du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 14NC00717
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour la SAS Alsace Bossue Distribution, dont le siège est rue Paul Paray à Diemeringen 67430, représentée par son représentant légal en exercice, par Me A...de la SELAS Fidal, Cabinets d'Avocats ; La SAS Alsace Bossue Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300213 du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
