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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 16 mai 2024, 21NC02074
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL D'EPINAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2000913 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 20NC00278
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL D'EPINAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sofib a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1801019 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure...
