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19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. 19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL;SOCIETE D'AVOCATS FIDAL;SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner la restitution de la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 septembre 2017, que le comptable public de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue a obtenue de la Caisse des dépôts et...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001689 d'un montant de 300 euros, le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13DA00288, la requête enregistrée le 26 février 2013, présentée pour l'Institut catholique de Lille, dont le siège est 60 boulevard Vauban BP 59 à Lille cedex 59016, par Me A...B... ; l'Institut catholique de Lille demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, I, sous le n° 13DA00555, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2013 et 3 avril 2014, présentés pour la commune de Cysoing, représentée par son maire, par Me B...A...; La commune de Cysoing demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102678-1102679-1103042 du 12 février 2013 en ce que le...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, I, sous le n°13DA01086, la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour LILLE METROPOLE HABITAT, établissement public, dont le siège est 1 rue Edouard Herriot à Lille 59021, par Me C...A... ; LILLE METROPOLE HABITAT demande à la cour : 1° d'ordonner, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice...

34-02-02-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SCP S. HOUZE - M...Vu la décision nos 337343-337378 du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt nos 08DA01931, 08DA01932, 08DA02171 en date du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai avait rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2007 sous le n° 07NC01409, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0400540 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à Mme la...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2007 sous le n° 07NC01410, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0400545 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2007 sous le n° 07NC01411, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0400545 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2007 sous le n° 07NC01413, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0400543 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à Mme la...