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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03 avril 2019, 18MA03692

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SOCIETE D'AVOCATS CLEMENT - DELPIANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, de condamner solidairement le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le centre hospitalier d'Alès et l'État à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice matériel et financier...

France | 03/04/2019 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 février 2013, 11BX03203

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2011 présentée pour le centre hospitalier de Saint Sever dont le siège est situé 3 rue de la Guillerie à Saint Sever 40500 par Me Clément ; Le centre hospitalier de Saint Sever demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000173 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de...

France | 26/02/2013 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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