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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 20TL22869
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BOQUET DAGORN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 20 038,99 euros au titre des salaires payés par des particuliers pour l'accomplissement de formalités hypothécaires, qui n'avaient pas été effectivement réalisées à la date du 31 décembre 2012 et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BOQUET DAGORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012, portée depuis cette date dans la comptabilité de la conservation des hypothèques du 2ème bureau de Toulouse, assortie des intérêts moratoires de droit et de condamner l'Etat à lui verser les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012...
