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14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Courir France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre de l'année 2010 à raison d'établissements qu'elle exploite à Lormont...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la société Courir France, société par actions simplifiées dont le siège est 17 avenue de la Falaise à Sassenage 38360, représentée par ses représentants légaux, par MeA... ; La société Courir France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100039, 1100201, 1100658 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour la société HOLIDAY AUTOS UK et IRELAND, dont le siège est sis Victoria Gate, Chobham Road GU216JD Woking Surrey Royaume-Uni, par Me Recoules, avocat ; La société HOLIDAY AUTOS UK et IRELAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908564 en date du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au...