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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 22BX01022
...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902216 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Barriere, demandent...
19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1600367 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme D... A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2018, Mme A..., représentée par Me...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D...France a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par une demande distincte, M. A...D...et Mme B...D...ont demand...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé le 31 octobre 2013 au tribunal administratif de Limoges la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1301597 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Les Coteaux de Plaisance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401904 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1203993 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et prélèvements sociaux correspondants auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1203991 et 1205214 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des prélèvements sociaux supplémentaires mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1203992, 1205215 du 26 février 2015...
...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102673 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...
