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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 25 mars 2025, 23BX02266
...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET;SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET;SELAS ELIGE BORDEAUX;SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00306
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roullet-Saint-Estèphe a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00307
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fléac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 15 juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00308
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Linars a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00309
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Charras a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00310
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de l'Isle-d'Espagnac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 4 octobre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00312
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 15 mai au 15 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00313
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00314
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Roumazières-Loubert, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. La commune a également demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00315
...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Balzac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 7 novembre 2019. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
