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...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS ; SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS ; SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE, enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2010 sous le numéro 10NC00120, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 2010 ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600573 du 26 novembre 2009 du Tribunal...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS ; SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS ; SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu 1° sous le N° 05NC01259, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA FERTE SOUS AMANCE ayant son siège social Grand Rue à La Ferté sous Amance 52500 représentée par son président, par la société d'avocats A.C.G. et Associés ; La COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA FERTE SOUS AMANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301956 en date du 12 juillet...