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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours enregistré le 13 juillet 2012 présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903287, 0904137 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la SAS Sea Invest Bordeaux des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 présentée pour la COMMUNE de BOE 47550 par la société d'avocats Fidal ; la COMMUNE de BOE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 16 mars 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. Y et X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de les condamner à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2004, présentée pour la SOCIETE ARBORICOLE ET FRUITIERE DE L'AGENAIS S.A.F.A., dont le siège est ..., par Me X... ; La S.A.F.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201651 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 3 juin 2002 par le maire de la commune de Boé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'abroger le plan de prévention des risques de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 689 250 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 831 190 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 141 605 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Lauriac, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le maire de la commune de Bassillac a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Bassillac de procéder à une...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'AGEN, représentée par son maire en exercice et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE SEM 47, dont le siège est Hôtel du département à Agen 47000, par la société d'avocats Fidal ; Elles demandent à la Cour : d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, en tant qu'il concerne l'immeuble propriété de M. Bruno X, l'arrêté du préfet de Lot et Garonne en date du 13 octobre 2004 déclarant insalubres irrémédiables les immeubles composant un îlot sis 4...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, enregistrée le 14 janvier 2000, la requête transmise par télécopie et régularisée le 20 janvier 2000 présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... par la SA Fidal, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20.000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...