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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00823

...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Ostwald pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903424 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

France | 26/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00824

...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Eschau pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903423 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 26/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00825

...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Eschau pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903421 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

France | 26/11/2024 | 4ème chambre
 
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