Recherche de avec pour avocat SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 mars 2025, 22NC00821
...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Ostwald a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu son agrément du 17 juin au 18 août 2019. Par un jugement n° 1905892 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 mars 2025, 22NC00822
...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Eschau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu son agrément du 17 juin au 4 août 2019. Par un jugement n° 1905891 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00823
...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Ostwald pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903424 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00824
...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Eschau pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903423 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00825
...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Eschau pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903421 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
