| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 20 juin 2024, 23LY02907
54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION IMPUTABLE À L'EMPLOYEUR ARTICLES L. 77-11-2 ET... ...SOCIÉTÉ BORE-SALVE DE BRUNETON-MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat UNSA services judiciaires a saisi le Conseil d'État, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, d'une action de groupe tendant : 1° à titre principal, à ce que soient constatés les manquements résultant d'une rupture d'égalité induite par la note de gestion du garde des sceaux, ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE01356
...SOCIETE BORE-SALVE DE BRUNETON-MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1901932, l'Union des entreprises de sécurité privée UESP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest a délivré à la société Diebold Nixdorf une autorisation d'exercer une activité de transport de fonds, ainsi que la décision implicite et la décision du 29 mars 2019, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE01431
...SOCIETE BORE-SALVE DE BRUNETON-MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des entreprises de sécurité privée UESP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision 7 septembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est a délivré à la société NCR France une autorisation d'exercer une activité de transport de fonds, ainsi que la décision implicite et la décision du 25 juin 2019, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a...