...SOCIETE AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Pierre Victor et Mme Thérèse Marie Suzanne X, demeurant ..., par Me North ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9901451 du 10 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3° d'ordonner...
...SOCIETE AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 présentée pour Y... Jeanne X, élisant domicile ..., par la SELARL AB Conseil, avocats et le mémoire complémentaire présenté le 1er septembre 2001 par Me X... ; Y... Jeanne X demande à la Cour : 1'' de réformer le jugement n° 9707400 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 24.120 euros au...