Recherche de avec pour avocat SLATKIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 17 juillet 2025, 24TL01000
15-05-04 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Citoyenneté européenne et lutte contre les discriminations.... ...SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 octobre 2022, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales l'a informé qu'il avait bénéficié à tort des aides versées entre les mois de mars à juin 2020, puis entre les mois d'octobre 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 22TL00459
49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et... ...SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie implantées sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SLATKIN AVOCAT SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1401465 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Martine a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 2015001284 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 6 juillet 2015 pour le reversement d'une somme de 20 052,75 euros au titre de la récupération des aides " plans de campagne " versées entre les années 1998 et 2002, jugées incompatibles avec...
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Vague Bleue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une saisine directe et une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202211 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 593,56 euros correspondant à des traitements et primes dont elle estime avoir été illégalement privée ; Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2014, Mme C...B...
135 Collectivités territoriales. 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01983, présentée pour la commune de Saint Genis des Fontaines par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Parrat Llati Parrat Slatkin ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105321 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M.A..., d'une part, la décision du 17...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. A...Delmas demeurant..., par la SCP Parrat Llati Parrat Slatkin ; M. Delmas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100112 en date du 5 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement des sommes indûment retenues sur son salaire de secrétaire de documentation au titre des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions versées durant son congé de...
