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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 18 octobre 2024, 23MA01674
135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. ... ...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2009230, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire d'Aix-en-Provence a enjoint aux propriétaires des parcelles cadastrées n°s 186, 327, 118, 119, 108, 109 de la section BE et n° 240 de la section BH de prendre dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 19MA03267
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le lycée professionnel Les Alpilles à lui verser la somme de 54 419,04 euros toutes taxes comprises en raison de l'inexécution du contrat de location de trois copieurs et trois imprimantes multifonctions dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1900432 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné le lycée...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500031 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04643, présentée pour la commune de Céreste, dont le siège est Hôtel de Ville, Cours Aristide Briand à Céreste 04280, par Me B...D...; la commune de Céreste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908545 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 octobre 2009 de son...
...CABINET D'AVOCATS BROCHEN ALSAC SION ARNOUX ANDRIEUX BONDUEL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Camille A, demeurant au ..., par le cabinet d'avocats Brochen, Alsac, Sion, Arnoux, Andrieux, Bonduel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607325 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Marly à lui verser une somme totale de 308 195,49 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de son...
...SION...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EUSRL COFIDIS COMPETITION, dont le siège est au 6 avenue Poincaré ZA Ravennes les Francs à Bondues 59910, par Me Sion ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706974 du 4 juin 2008 du Tribunal administratif de Lille en date du 4 juin 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les véhicules de société qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en...
...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 sous le n°06MA3340, présentée pour la COMMUNE DE CERESTE 04280, par Me Mimran-Valesi ; la COMMUNE DE CERESTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 044533 en date du 5 octobre 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision du 22 avril 2004 du maire de la commune refusant d'accorder un permis de construire à M. X pour modifier la façade d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée G132 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de mettre à la charge de M. X...
...SELARL MIMRAN VALENSI SION...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Yvan X, élisant domicile ..., par la Selarl Mimran-Valensi-Sion, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805155 / 9904841 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre d'études techniques de l'équipement CETE Méditerranée du 16 juin 1998 le suspendant de ses fonctions pour une durée de 4 mois, d'autre part, sa demande d'annulation de la décision du 2 février 1999 l'excluant temporairement de ses...
...MIMRAN-VALENSI - TESNIERE - PAJOT - SION...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n°00MA00112, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de la Société Dollars Auto, a annulé la décision en date du 2 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a fait opposition à l'engagement d'apprentis par la Société Dollars Auto et a suspendu la prestation de travail de M. Kamel X, apprenti de...
