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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02268
...SIMONGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa requête en changement de son nom en " Biaggi ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser sa demande de changement de nom, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq euros par jour de retard. Par un jugement n° 1616282/4-1 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02269
...SIMONGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa requête en changement de son nom en " Biaggi ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser sa demande de changement de nom, et de procéder au changement de nom de plein droit de son fils, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq euros par jour de retard. Par un jugement n° 1616272/4-1 du 2...
