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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA00554
...SIMON L.V....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 17 février 2019 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 117 euros au titre des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1907505/5-3 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03464
19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ... ...SIMON L.V....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Closerie des lilas a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°1606105 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
