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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP SIMON ET TURCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1221536/1-1 et 1310234/1-1, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement du 21 mai 2014, le...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP SIMON ET TURCON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par la SCP A...et Turcon ; M. et Mme C...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105675/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2007 ainsi que des...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-08-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en... ...SIMON ET TURCON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour la société DECORIENT dont le siège est route du Mesnil-Saint-Denis à Coignières 78310, par Me Simon, avocat ; La société DECORIENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900305 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé la décharge de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2005, a...