| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 juin 2021, 19VE04112
...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1804495 en date du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 régularisée le 3 janvier 2020, l'Association d'Aide aux Maîtres...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Les deux rives de la région de Saint Vallier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés B-Cube, Ingenium, Solutions énergétiques et management environnemental SEetME et Perichon, sur le fondement de la responsabilité décennale, et à titre...