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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP POUGEOISE DUMONT BIAUSQUE SICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...-G... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500954,1501375 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2013 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a décidé de procéder à son licenciement et, d'autre part, la condamnation de l'ONIAM à lui verser une indemnité d'un montant global de 392 657, 39 euros, assortie...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP POUGEOISE DUMONT BIAUSQUE SICARD...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, complétée par des mémoires des 13 septembre 2013 et 28 février 2014, présentée pour M. C...A...B..., demeurant au..., par la société d'avocats Pougeoise-Dumont-Biausque-Sicard ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200675 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...