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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SHBK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE EPSM VAL DE LYS-ARTOIS, dont le siège est 20 rue de Busnes à Saint-Venant 62350, par Me D... A... ; l'EPSM VAL DE LYS-ARTOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303593 du 15 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 18 avril 2013 de son directeur général prononçant le licenciement de de M. B...C...et sa radiation des effectifs à compter du 1er juillet 2013 ; 2° de rejeter la demande...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...SHBK AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106533 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant une sanction financière au centre hospitalier de Saint-Omer d'un montant de 100 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...SHBK AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 12 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106532 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais infligeant une sanction financière au centre hospitalier de Calais d'un montant de 215 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SHBK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour le centre hospitalier de Calais, dont le siège est 11 quai du Commerce BP 339 à Calais 62107, par Me Rodolphe Huber ; le centre hospitalier de Calais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201957 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 24 février 2012 de son directeur licenciant pour insuffisance professionnelle l'intéressé et le radiant...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SHBK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101275 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 2 500 euros l'indemnité au versement de laquelle l'Etat a été condamné en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2° de porter à la somme de 25 000 euros le montant de l'indemnité due au titre...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...SHBK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1306342 du 17 décembre 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2013 du ministre de l'éducation nationale procédant à sa révocation et à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à sa réintégration dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 mai 2013, 12DA00635
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SHBK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 11 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903090 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Roubaix et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes...
