Recherche de avec pour avocat SEVENO dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 février 2025, 23BX01082
...SEVENO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a rejeté sa demande tendant au paiement de 1 422 heures supplémentaires qu'il soutient avoir acquises avant le mois d'avril 2008. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser les sommes dues en règlement des heures supplémentaires qu'il n'a pas récupérées avant son départ à la retraite, selon une base de 135 euros par jour. Par un jugement...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SEVENO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...et la SCI D...et Fils ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la communauté d'agglomération du pays ajaccien à verser les sommes de 89 440 euros à M. et Mme D...et de 57 238 euros à la SCI D...et Fils en réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière de canalisations enterrées d'eaux usées sur leurs propriétés. Par un jugement n° 1601149 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA01750
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...AARPI STOURM et SEVENO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable formé contre le titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2013 et mettant à sa charge la somme de 8 777,93 euros au titre de la somme forfaitaire prévue à l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 07 juillet 2005, 04PA02169
...S.C.P. G. VERDUN J. SEVENO...Vu I° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 juin et 28 juillet 2004, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Verdun-Seveno, avoué ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023500/4 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, donné acte du désistement des conclusions qu'il avait présentées tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Charenton-le-Pont a délivré un permis de construire à la SCI Thiébault-Charenton, d'autre part, rejet...
