Recherche de avec pour avocat SERPENTIER-LINARES dans la jurisprudence francophone - page 12
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| ...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002, présentée pour la SOCIETE I.H.L, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est centre d'affaires Le Gua à Laverune 34880, par la Selarl d'avocats Valette-Berthelsen ; La SOCIETE I.H.L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971470, en date du 16 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 12 novembre 1996, par lequel le maire de Prades-le-Lez a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part, de la décision dudit maire en...
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0100308-0101028 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 985 812,19 euros avec intérêts au taux légal, en réparation de chaque chef de préjudice subi du fait de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le...
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 1999 sous le n° 99MA00593, présentée pour la commune de PRADES-LE-LEZ, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 8 avril 1999, par la Société d'Avocats FIDAL ; La commune de PRADES-LE-LEZ demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 96-3072 97-242, en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que par l'article 2 dudit jugement, le magistrat-délégué du...
