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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SERPENTIER-LINARES...Vu la décision n°347459 en date du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme D...A..., M. G...A..., Mlle C...A...et M. B...A..., d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 08MA02507-08MA04394 en date du 30 novembre 2010, en tant qu'il a rejeté la requête de Mme A...et autres tendant à l'annulation du jugement n° 0503438-0504652 du tribunal administratif de...

26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...SERPENTIER-LINARES...Vu, sous le n° 13MA04478, la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Philip Frères, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., par la SCP Lévy, B..., Sagnes, Serre ; La société Philip Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1203204-1203205-1203208 du 23 septembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la résiliation...

...SERPENTIER-LINARES ; SERPENTIER-LINARES ; SERPENTIER-LINARES...Vu, enregistrée le 27 novembre 2013, la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 09NT00449 du 29 juin 2011 par laquelle la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 08-199 du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de la SA Les Longs Champs tendant à la...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS VALLEE, dont le siège est route du Mans à Villaines-la-Juhel 53700, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS VALLEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900479 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires ; 3° e mettre...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la SOCIETE LA MOTTE, dont le siège est 550, boulevard Jean Monnet à Mayenne 53102, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la SOCIETE LA MOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900488 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant d'octobre 2002 à décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la société DIMAG, dont le siège est à La Renaissance à Segré 49500, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société DIMAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004466 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er février 2003 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires ; 3...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour la société DISTRISAV, dont le siège est rue Saint-Michel à Savenay 44260, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société DISTRISAV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802316 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la société MOBIDIS, dont le siège est aux Fougères à Saint-Georges-sur-Loire 49170, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la SOCIÉTÉ MOBIDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802019 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société VIVALDIS, dont le siège est ZI des Courtils à Vihiers 49310, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société VIVALDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801902 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires...

...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société SOTRANDIS JIVEFI, dont le siège est Chemin du Vasais de Millet à La Tranche-sur-Mer 85360, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société SOTRANDIS JIVEFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803432 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 août 2002 ; 2° de prononcer la restitution...