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...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LA DAME BLANCHE représentée par son liquidateur Mme Evelyne Jami, dont le siège est 3 Avenue du Général Mac Croskey à Biarritz 64200, par la SCP Le Sergent - Roumier - Faure ; La SARL LA DAME BLANCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201779 du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° d'ordonner le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 45 875 F soit 6 993,60 € ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mars 2007, 05PA02590
...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... par Me Faure ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9914008 en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 février 2007, 06VE02161
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2006, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui lui avait été transmise par le président de la Cour administrative de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu le recours, enregistré au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 février 2007, 05VE01688
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Le Sergent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102682 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu 1994 ; Il soutient qu'en raison...
...LE SERGENT - ROUMIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au greffe du Tribunal administratif de Nancy, puis le 27 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ephraym X, élisant domicile ..., par la S.C.P. Le Sergent - Roumier, Faure, avocats au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901745 en date du 16 mars 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le...
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Luc X, demeurant ... par la SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9717840/1 en date du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée pour Mme Pascale X, domiciliée ..., par Me Roumier, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013485 et 013076 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 et de décharge des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de ... ; 2° de prononcer les décharges demandées...
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour Mme Carine née Y, élisant domicile au ..., et venant aux droits de M. Michel , par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°01-372 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 04PA02514
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Le Sergent Roumier Faure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710978 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA04255
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2003, la requête présentée pour la SARL MAGIC 5, dont le siège est ..., représentée par son gérant par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure, avocat ; la SARL MAGIC 5 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, mise en recouvrement le 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
