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...SCP LE SERGENT-ROUMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01642, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant chez ..., par la SCP LE SERGENT-ROUMIER avocats ; Classement CNIJ : 19.02.02.02 19.04.02.03 C M. et Mme Robert X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du prélèvement social de 1% auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2'/ de faire droit à leur demande de première instance ; Ils...

...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu 1' la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la société anonyme de distribution de Menneval SDM dont le siège social est à Menneval Eure, route de Rouen, par Me Y..., avocat ; la société anonyme SDM demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les...

...LE SERGENT-ROUMIER...

...SERGENT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 3 janvier, le 19 mars 2001 et le 28 février 2003, présentés pour M. Baudouin Y demeurant ..., par Me SERGENT, avocat au barreau d'Alençon ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-463 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre le jugement n° 99-1563 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 30 juillet 1999 du préfet de l'Orne refusant à M. Claude Y l'autorisation d'exploiter 7...