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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE04174
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE04174
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00341
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMMERZBANK AG, venant aux droits de la société Dresdner Bank AG, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme totale de 1 021 364 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués à la société Dresdner Bank AG par des sociétés...
