Recherche de avec pour avocat SENYUREK dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE02070
...SENYUREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flash Transport a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, et, d'autre part, d'annuler le titre de perception du 25 octobre 2018 mettant à sa charge la somme de 17 700 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 décembre 2020, 19PA03763
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SENYUREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Renovavenir a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement du travailleur étranger dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00551
...SENYUREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 avril 2015, 14VE01471
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SENYUREK...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Senyurek, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310110 du 15 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 14VE02562
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SENYUREK...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Senyurek, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308095 du 18 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler pour excès de...
