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...SENECLAUZE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005, présentée pour la SARL NEIGE ET SOLEIL dont le siège social est situé 14 rue Edouard Herriot BP 68 à Bourgoin Jallieu 38302, représentée par Me Bermond, liquidateur judiciaire ; La SARL NEIGE ET SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103651 en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...SENECLAUZE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 sous le n° 99NC02117, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 28 juillet 2000, présentés pour la SOCIETE GROUPE SNIG, dont le siège social est sis au ..., venant aux droits de la SOCIETE SNIG EST, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-2543 du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1990...

...SENECLAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1997, présentée pour la SNC BOUCHARDON, dont le siège est situé à Hyds 03600, par Me Y..., avocat ; La SNC BOUCHARDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96107 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 rejetant sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 août 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...