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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 février 2017, 16PA01631
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELURL LEKS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la décision du 16 décembre 2013 du maire de la commune de Noisiel portant rejet de sa demande d'engagement de la responsabilité de son employeur pour harcèlement moral et d'indemnisation du préjudice subi de ce fait, en deuxième lieu, de condamner la commune de Noisiel à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral ainsi que la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA02211
...SELURL LEKS AVOCAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mai 2011, présentés pour Mlle Eudoxie A, demeurant ..., par la Selurl Leks avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0907970/6-3 en date du 10 mars 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une intervention en stomatologie réalisée le 19 février 2003 à l'hôpital Saint-Vincent de Paul à Paris ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP...
