Recherche de avec pour avocat SELURL GUILLON dans la jurisprudence francophone - page 3

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MBTH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Par un jugement n° 1410303 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société MBTH. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, la société MBTH, représentée par Me Guillon...

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MBTH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2015 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Par un jugement n° 1500186 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté susmentionné et enjoint à la commune de réexaminer la demande de la société MBTH dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises par l'administration dans le traitement de sa situation. Par un jugement n° 1411134 en date du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...