La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02103
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 18 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701613 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juin 2011, en tant qu'il a, en son article 1er, ordonné la restitution à Mme Laëtitia des droits de...
