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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA01172
...SELAS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Manufacture des textiles européens MTE a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n°1710521 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, qui n'a pas été communiqué, la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17DA00881
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Clariance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en 2008 et 2009 à hauteur de la somme globale de 263 423 euros, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 1304705 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
